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Un décret, publié au Journal officiel du 20 août 2015, fixe pour l'Alsace et la Moselle, le montant au-delà duquel les opérations de restructuration dans les associations et fondations devront être précédées d'un rapport d'un commissaire aux apports.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit que les opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale soient précédées, au-delà d'un certain seuil, de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports. Le décret n° 2015-1017 fixe ce seuil, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à 1 550 000 euros. En outre, il précise que ce montant se détermine au regard de la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération.
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ASSOCIATION | FONDATION | COMMISSARIAT AUX APPORTS | COMMISSARIAT A LA FUSION | SEUIL | RAPPORT
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